La procédure Syreli est une procédure alternative de résolution des conflits mise en place par l’AFNIC en 2011. L’objectif de cette procédure est d’obtenir une décision de transmission ou de suppression d’un nom de domaine sous l’extension .fr ou .re. Cette procédure est notamment efficace pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle dont la…
La procédure UDRP a été instaurée pour lutter contre le cybersquatting. Elle permet d’obtenir une décision de transmission ou de suppression d’un nom de domaine qui porte atteinte à des droits de marque, notamment concernant les extensions gérées par l’ICANN. Trois principales conditions gouvernent le succès de cette procédure, à savoir : La démonstration d’une…
La propriété industrielle englobe les brevets d’invention, les marques, les dessins et modèles, les indications géographiques, les obtentions végétales et les produits semi-conducteurs. La propriété industrielle est une branche de la propriété intellectuelle avec le droit de la propriété littéraire et artistique.
La propriété intellectuelle recouvre la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique (à savoir, les droits d’auteur, les droits voisins et les logiciels).
Titre de capital cessible et négociable, elle donne à son propriétaire un droit de propriété sur une fraction du capital social d’une société civile et lui confère sa qualité de sociétaire. La part sociale est la contrepartie des apports qu’a fait l’associé au capital social de la société. Ni actions ni obligations, elles apportent à…
La participation permet d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise en leur donnant à partager les fruits de la croissance et du développement. Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés et dépend des bénéfices de l’entreprise. Son mode de calcul est généralement établi selon une formule légale. Les sommes attribuées à…
Les assureurs sont conduits par la législation à distribuer aux assurés une partie des bénéfices techniques et financiers réalisés dans l’année (hors réserve de capitalisation).
En économie, un passager clandestin est une personne ou un groupe de personnes qui bénéficie d’un avantage résultant d’un effort collectif, tout en y contribuant peu ou pas du tout.
Le patrimoine est l’ensemble des biens sur lesquels un titre de propriété ou un droit peut se faire valoir et qui peuvent être vendus. Si l’héritage en demeure fréquemment une source, il se constitue aussi avec les biens acquis soi-même.
Le patrimoine brut est le patrimoine complété des droits à acquis dans le cadre d’un plan d’épargne retraite ou des droits tels que les brevets, les droits d’auteurs ou droits d’usufruit.
