Droit de priorité

Le droit de priorité est le droit pour le titulaire d’une demande de titre de propriété industrielle (par exemple, une marque ou un brevet) d’étendre la protection de son titre dans d’autres pays tout en bénéficiant de la date de dépôt de la première demande. Ce droit est conféré pour un certain délai qui est…

Donation-simple

Acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. Cette donation est donc immédiate et irrévocable.

Dotation globale de fonctionnement (DGF)

Contribution financière créé en 1979 que l’État verse aux collectivités locales qui peuvent l’employer librement. Elle est fixée chaque année par la loi de finances. Elle bénéficie aux communes, aux groupements de communes, aux départements et, depuis le 1er janvier 2004, aux régions.

Droit d’auteur

Le droit d’auteur est un droit de propriété intellectuelle qui porte sur une œuvre. Le droit d’auteur ne nécessite pas de formalisme particulier. Il conviendra cependant de s’assurer de conférer une date certaine à sa création en procédant à un dépôt privé. Le droit d’auteur confère à l’auteur des droits patrimoniaux et des droits moraux.…

Droits moraux

Les droits moraux sont une composante du droit d’auteur avec les droits patrimoniaux. Les droits moraux sont des droits qui ont vocation à protéger le lien particulier qui existe entre l’auteur et sa création. Les droits moraux d’un auteur sur son œuvre correspondent au droit à la paternité, au droit au respect de son œuvre,…

Droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux d’auteur sont ceux qui peuvent être cédés en tout ou partie par l’auteur. Les droits patrimoniaux englobent : Le droit de reproduction de l’œuvre : la reproduction est définie par l’article L.122-3 du Code de la propriété intellectuelle comme « la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la…

DAX 30

Deutscher Aktien Index est le principal indice boursier allemand. Il est constitué sur la base des 30 premières valeurs, en termes de capitalisation boursière, de volume de transaction et de chiffres d’affaires réalisé.

Déblocage anticipé

Les avoirs déposés sur un plan d’épargne salariale sont en principe bloqués 5 ans (pour un PEE) ou jusqu’à la retraite pour le PERCO. Des cas de déblocage anticipé sont prévus par la loi. La demande du salarié doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur,…

Décimalisation

Une opération de décimalisation porte sur un OPC et correspond à une décision de fractionnement des parts ou actions de l’OPC. Il devient alors possible d’acquérir des fractions de parts exprimées en 1/1000èmes, 1/100 000èmes, etc. Cette opération ne change pas la valeur liquidative de la part ou action (appelée valeur liquidative, ou VL, de…