Dérogation établie dans la législation fiscale qui permet à un contribuable de réduire le montant de ses impôts, sous respect de certaines conditions. On regroupe également sous le vocable de niches fiscales les « vides juridiques » permettant d’échapper à l’impôt sans être en infraction.
Le nom commercial est la dénomination sous laquelle une entreprise se fait connaître de sa clientèle. Il doit être distingué de la dénomination sociale et de l’enseigne. Le nom commercial d’une société peut être protégé pour autant qu’il puisse être démontré qu’il a fait l’objet d’un usage public. Le nom commercial pourra fonder une action…
Le nom de domaine est le signe utilisé pour identifier un site internet. Il fait partie (tout comme la dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne) de la catégorie des signes distinctifs.
Les actions sont conservées par la banque de l’actionnaire, celui-ci supportant les droits de garde.
Les actions sont conservées par l’entreprise émettrice, qui peut éventuellement déléguer la gestion des titres à un intermédiaire financier. Les droits de garde sont pris en charge par l’entreprise.
Note donnée par une agence de notation sur la solidité financière d’une entreprise et par conséquent sa capacité à rembourser un emprunt et à payer les intérêts. La note maximale est AAA.
Il s’agit du document contenant les principales dispositions d’un projet d’offre publique. Il doit être déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) qui en apprécie la régularité et fixe le calendrier.
Elle décrit en détail la stratégie et les règles du fonds d’investissement. Elle est destinée à éclairer les épargnants dans leur décision de souscription. Tous les fonds faisant appel public à l’épargne doivent publier une notice d’information préalablement visée par l’AMF.
La nouveauté est l’une des conditions de protection par le droit de la propriété industrielle des brevets et des dessins et modèles. Au titre du droit des brevets, elle signifie que l’invention ne doit pas être comprise dans l’état de la technique, autrement dit elle ne doit pas être connue du public avant la date…
Droit de propriété partiel sur un bien, qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose (il peut vendre ou céder ce droit), mais ne lui confère ni l’usage, ni la jouissance, lesquels sont les prérogatives de l’usufruitier.
