Le domaine public comprend toutes les créations qui ne sont pas protégeables par le droit de la propriété intellectuelle et celles dont la durée de protection maximale prévue par un droit de propriété intellectuelle est expirée (par exemple, passé une période de 20 ans à compter de son dépôt, un brevet « tombe dans le…
Perte, destruction, atteinte corporelle, manque à gagner. Ils peuvent être matériels, corporels ou immatériels (préjudices pécuniaires, privation de jouissance d’un bien…).
Donation d’un bien « de la main à la main » : objet (bijoux, voiture, tableau…), valeurs mobilières (titres) ou somme d’argent (chèque, virement…). Le don manuel doit être déclaré aux impôts.
Technique permettant de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant. Elle ne peut porter que sur des biens que vous possédez au moment où vous les donnez.
Contrairement à une donation classique, cette donation prend effet au décès du donateur.
Ce type de donation, qui s’appuie sur un démembrement, peut permettre au donateur de conserver l’usufruit, donc de jouir du bien (l’habiter ou percevoir des loyers), tout en transmettant la nue-propriété.
Le donateur souhaite juste anticiper la transmission de certains biens sans vouloir favoriser l’un ou plusieurs de ses héritiers.
La donation-partage, irrévocable, opère un partage définitif des biens donnés entre ses bénéficiaires, qui ne peut pas être remis en question au décès du donateur.
