La contrefaçon est l’atteinte portée par un tiers à un droit de propriété industrielle (brevet, marque, dessins et modèles) ou encore à des droits d’auteur. Elle est sanctionnée par l’action en contrefaçon. Les critères de la contrefaçon sont définis par le Code de la propriété intellectuelle pour les principaux droits de propriété intellectuelle, à savoir…
Contrat d’assurance-vie investi pour un tiers dans les sociétés contribuant au financement du logement social ou intermédiaire, des entreprises non-cotées et de l’économie sociale et solidaire. En contrepartie de cette prise de risque, il bénéficie d’un avantage fiscal successoral majoré.
Contrat d’assurance-vie proposant à la fois des supports en unités de compte et un support en euros dans le but de sécuriser une partie de l’épargne.
Contrat d’assurance-vie dont la valeur, exprimée par référence à un ou plusieurs supports (actions, obligations, parts ou actions d’OPCVM, parts ou actions de sociétés immobilières, etc.) évolue en fonction de la valorisation de ces supports qui servent de référence.
Un contrat en euros diversifiés est un contrat d’assurance vie qui, en contrepartie d’une garantie de capital offerte seulement au terme et non à tout moment comme dans les contrats en euros, permet à l’assureur de placer une plus grande partie des capitaux collectés en actifs risqués.
Contrat d’assurance-vie présentant la particularité que les sommes assurées sont exprimées en euros.
Le contrat de licence de savoir-faire est un contrat par lequel le titulaire d’un savoir-faire concède à un licencié un droit d’exploitation de son savoir-faire (portant par exemple sur un procédé de fabrication) et ce moyennant une contrepartie financière (rémunération forfaitaire et/ou proportionnelle).
Le contrat de licence de dessin ou modèle est un contrat par lequel le titulaire d’un dessin ou modèle concède les droits d’exploitation de son dessin ou modèle à un tiers sous certaines conditions. Il doit faire l’objet d’une inscription au registre national des dessins et modèles afin d’être opposable aux tiers.
Le contrat de licence de brevet est un contrat par lequel le titulaire d’un brevet concède tout ou partie des droits d’exploitation de son brevet à un licencié, moyennant le paiement d’une redevance et sous couvert du respect de certaines conditions. Ce contrat revêt des aspects juridiques particuliers. Il doit notamment faire l’objet d’un écrit…
Le contrat de cession de modèles est un contrat par lequel le titulaire d’un ou plusieurs dessins ou modèles cède ses droits sur ses dessins ou modèles. Il doit faire l’objet d’une inscription au registre national des dessins et modèles afin d’être opposable aux tiers (par exemple, dans le cadre d’une action en contrefaçon initiée…
