Délai prévu par la loi ou le contrat pendant lequel le consommateur peut revenir sur son consentement et renoncer au contrat déjà conclu. Sa durée est variable selon la nature du contrat (vente à distance, démarchage, crédit à la consommation, achat d’un bien immobilier…).
Disposition contractuelle permettant à l’emprunteur (lors de la souscription d’un prêt immobilier ou d’un crédit à la consommation) de souscrire une assurance emprunteur auprès de l’assureur de son choix.
C’est le fait pour une personne d’acheter ou de vendre des titres cotés (souvent des actions) alors qu’elle possède, sur cette entreprise, une information que les autres n’ont pas, dite privilégiée.
Le démarchage est une prise de contact par laquelle une personne prend contact avec vous dans un cadre non destiné à la commercialisation de produits financiers (sur votre lieu de travail, à votre domicile, dans un centre commercial…).
Technique consistant à séparer la propriété du bien (nue-propriété) et l’usufruit (jouissance du bien).
La dénomination sociale est le nom attribué à une personne morale afin de l’identifier dans tous les actes qu’elle accomplit au cours de son existence. Les droits sur la dénomination sociale naissent à compter de son exploitation dans le commerce et non de son inscription au registre du commerce et des sociétés qui n’est pas…
Prestataire de services d’investissement (souvent une banque) chargé de la conservation des titres et du contrôle de la régularité des décisions de gestion prises pour le compte des OPCVM.
Le capital-investissement français est soumis à un encadrement déontologique strict. Les principales dispositions se trouvent dans le code de déontologie des sociétés de gestion produit par France Invest (anciennement AFIC) et l’AFG et approuvé par l’AMF. Une commission de déontologie de France Invest instruit les plaintes déposées pour violation du code et prononce des sanctions…
Perte de valeur d’un bien ou d’un actif, le terme est le plus souvent utilisé pour désigner la perte de valeur d’une monnaie par rapport aux autres.
Un dépôt privé est un dépôt réalisé par l’auteur, par exemple d’une œuvre ou d’un logiciel, afin de lui conférer une date certaine. Le dépôt peut être réalisé auprès d’un huissier qui procédera à un constat ou, par exemple, via le dépôt d’une enveloppe Soleau auprès de l’INPI en fonction des caractéristiques de la création.…
