Le contrat de cession de droits sur une invention est un contrat par lequel un inventeur cède ses droits sur une invention visant à être potentiellement protégée, par la suite, par un brevet. La cession de droits sur une invention peut notamment intervenir dans le cadre d’une invention réalisée par un salarié.
Le contrat de cession de droits d’auteur et le contrat par lequel un auteur cède tout ou partie de ses droits patrimoniaux d’auteur. Ce contrat est soumis en droit français à un formalisme strict stipulé à l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle. En particulier, chacun des droits cédés devra faire l’objet d’une mention…
Le contrat de cession de brevet est un contrat par lequel le titulaire d’un brevet cède ses droits, d’exploitation et de propriété sur son brevet, au cessionnaire. Il est assimilable à un contrat de vente, doit être écrit et revêt un formalisme particulier et complexe. La cession peut être totale ou partielle, exclusive ou non…
Produit d’épargne en unité de compte permettant de faire fructifier les sommes versées en les plaçant sur des supports financiers. La fiscalité applicable en cas de rachat est la même que pour un contrat d’assurance-vie.
Le constat d’huissier est un acte par lequel un huissier, à la demande d’un particulier, d’un juge, d’une entreprise, dresse des constatations constituant un véritable mode de preuve juridique. Les constatations de l’huissier sont matérialisées dans un procès-verbal. Un constat d’huissier peut être utilisé comme moyen de preuve, par exemple, à l’appui d’une action en…
Le contrat d’assurance vie a pour objet la constitution d’un capital par des versements libres ou réguliers. A terme, ce capital peut ou non être converti en rente.
La concurrence déloyale est une pratique commerciale déloyale, considérée comme contraire aux usages commerciaux. Elle peut se matérialiser, par exemple, par des actes de dénigrement des produits ou des services d’un concurrent, de désorganisation de l’entreprise d’un concurrent, de détournement de clientèle. Une action en concurrence déloyale peut être exercée à titre principal ou en…
Une classe de produit ou service correspond à un regroupement de produits ou de services considérés comme appartenant à la même catégorie. Le classement des produits et services a été institué par l’Arrangement de Nice signé en 1957 et prévoit actuellement 34 classes concernant les produits et 11 classes concernant les services. Ce classement s’applique…
Le caractère distinctif est une condition de protection d’un signe par une marque. La notion de distinctivité signifie que le signe ne doit être ni nécessaire, ni générique, ni usuel pour les produits et services pour lesquels la protection de la marque est recherchée. Cette condition s’apprécie à l’égard des produits et services désignés lors…
Le caractère propre constitue, avec la nouveauté, une condition de protection d’un dessin ou modèle. Un dessin ou modèle sera considéré comme ayant un caractère propre si l’impression visuelle d’ensemble qu’il produit chez l’observateur averti, diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué antérieurement.
