Compromis de vente

Assimilé à la promesse de vente. Acte par lequel le vendeur et l’acquéreur se mettent d’accord sur le bien acquis et sur le prix. Après la signature de ce compromis, l’acquéreur dispose de 8 jours de réflexion, durant lesquels il peut changer d’avis et renoncer à l’achat.

Conciliation

Désigne un mode de règlement amiable des différends entre plusieurs parties en confiant à un tiers (le conciliateur) de proposer une solution au conflit à laquelle les parties peuvent adhérer.

Concurrence déloyale

La concurrence déloyale est une pratique commerciale déloyale, considérée comme contraire aux usages commerciaux. Elle peut se matérialiser, par exemple, par des actes de dénigrement des produits ou des services d’un concurrent, de désorganisation de l’entreprise d’un concurrent, de détournement de clientèle. Une action en concurrence déloyale peut être exercée à titre principal ou en…

Conflits d’intérêts

Les mandataires sociaux (dirigeants, membres des conseils d’administration et de surveillance) doivent représenter l’intérêt de la société et tenir compte loyalement des intérêts de toutes les parties prenantes à l’accomplissement de l’objet social. Lorsque leur intérêt personnel est potentiellement en jeu, ils doivent, d’une part, l’indiquer et, d’autre part, s’abstenir de tout acte qui les…

Conseil d’administration

Le conseil d’administration est un des organes de direction des Sociétés Anonymes. Il est composé de personnes physiques ou morales élues par l’assemblée générale. Selon la loi, « Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ; il les exerce dans la limite de…