Mandat social

Acte par lequel une personne a autorité pour représenter la société auprès des tiers. (ex: le gérant dans les SARL, le PDG ou le DG dans une SA ou SAS).

Manquement d’entrave

Manquement administratif institué en 2013 (article L621-15 du Code monétaire et financier) sanctionnant l’obstruction aux investigations des enquêteurs et contrôleurs de l’AMF et susceptible d’être sanctionné par la commission des sanctions.

Marque

La marque se définit comme un signe distinctif susceptible de représentation graphique qui apposé sur un produit ou utilisé en relation avec un service permet de l’identifier et de le distinguer des produits ou services provenant d’une autre entreprise. Une marque n’est protégeable que pour autant qu’elle soit distinctive, disponible et licite. La marque est…

Mécanisme de Supervision Unique (MSU)

Le Mécanisme de Supervision Unique (MSU) entrera en vigueur au mois de novembre 2014. Il transfère à la Banque Centrale Européenne les compétences de superviseur bancaire à l’échelon européen afin d’uniformiser les règles de supervision et de prévenir les défaillances au sein du système bancaire européen et sa contagion d’un État à l’ensemble des pays…

Mécanisme Européen de Stabilité

Organe de coopération intergouvernementale créé par un Traité entre les États membres de la zone Euro, le Mécanisme Européen de Stabilité (MES) est destiné à soutenir les États membres de la zone euro sur lesquels pèsent des difficultés financières importantes. Il est entré en vigueur le 8 octobre 2012. Il doit succéder au FESF courant…

Médiateur

Les parties concernées par un litige décident de charger une personne tierce, le médiateur, d’intervenir pour tenter de trouver une solution amiable, en dehors de toute procédure judiciaire. Le médiateur doit accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

Médiation

Il s’agit d’un processus amiable et confidentiel de résolution des différends dont l’objectif consiste à proposer aux parties en conflit l’intervention d’un tiers indépendant appelé le « médiateur » et impartial formé à la médiation, qui les aide à parvenir à une solution et, en tout cas, conforme à leurs intérêts respectifs, mettant fin au…

MIF Directive

La directive européenne sur les Marchés d’Instruments Financiers s’applique aux entreprises et établissements bancaires qui fournissent des services d’investissement et concerne tous les instruments financiers. Cette directive crée un cadre juridique européen commun dans ce domaine, permettant de renforcer l’information et la protection des investisseurs, et harmonise les règles de transparence au sein de l’UE.…