Droit de préemption
Droit conféré à certains actionnaires par les statuts ou par un pacte d’actionnaire d’avoir la priorité d’achat sur les tiers en cas de vente d’actions par d’autres actionnaires.
Droit de priorité
Le droit de priorité est le droit pour le titulaire d’une demande de titre de propriété industrielle (par exemple, une marque ou un brevet) d’étendre la protection de son titre dans d’autres pays tout en bénéficiant de la date de dépôt de la première demande. Ce droit est conféré pour un certain délai qui est…
Droit de sortie conjointe
Clause incluse généralement dans le pacte d’actionnaires prévoyant qu’un actionnaire ne peut vendre ses actions sans faire profiter les autres actionnaires de cette possibilité de vente.
Droit de vote
C’est un droit attaché à une action qui donne à l’actionnaire la possibilité de voter lors des assemblées générales d’actionnaires. Certaines actions peuvent détenir un droit de vote double. D’autres ne pas en détenir, dans ce cas on parle de certificats d’investissement. Depuis la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, les…
Droits de mutation
Somme correspondant à un impôt à verser à l’administration fiscale lors de la transmission d’un bien immobilier (à la suite d’une vente, par donation ou lors d’une succession).
Droits moraux
Les droits moraux sont une composante du droit d’auteur avec les droits patrimoniaux. Les droits moraux sont des droits qui ont vocation à protéger le lien particulier qui existe entre l’auteur et sa création. Les droits moraux d’un auteur sur son œuvre correspondent au droit à la paternité, au droit au respect de son œuvre,…
Droits patrimoniaux
Les droits patrimoniaux d’auteur sont ceux qui peuvent être cédés en tout ou partie par l’auteur. Les droits patrimoniaux englobent : Le droit de reproduction de l’œuvre : la reproduction est définie par l’article L.122-3 du Code de la propriété intellectuelle comme « la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la…
Enseigne
L’enseigne est le nom qu’un professionnel (par exemple commerçant) donne à un établissement ouvert à la clientèle afin de le localiser. Il s’agit d’un point de vente « physique ». L’enseigne fait partie de la catégorie des signes distinctifs.
Enveloppe Soleau
L’enveloppe Soleau est un moyen de preuve mis à disposition par l’Institut National de la Propriété Industrielle permettant à un auteur de se préconstituer une preuve juridique de la date de sa création. Il s’agit d’un exemple de dépôt privé. L’enveloppe Soleau est composée de deux compartiments contenants chacun un exemplaire de la création. L’enveloppe…
ESG (critères Environnementaux, sociaux et de gouvernance)
Les critères ESG constituent généralement les trois piliers de l’analyse extra-financière. Ils sont pris en compte dans la gestion socialement responsable. Le critère environnemental vérifie la gestion des déchets, la prévention des risques environnementaux ainsi que la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le critère social tient compte de la prévention des…