La réserve héréditaire constitue la part minimale d’héritage à laquelle certains héritiers ont droit, quelles que soient les volontés du défunt : ces héritiers sont dits « réservataires ». Il s’agit des descendants (légitimes, naturels ou adoptés) et du conjoint (en l’absence d’enfants).
Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui. Par la garantie responsabilité civile, l’assureur prend à sa charge, à la place de l’assuré responsable, l’indemnisation des dommages subis par la victime.
Régime de retraite dans lequel le promoteur du régime (entreprise, branche professionnelle…) s’engage sur le paiement des cotisations. L’employeur n’apporte pas de garantie sur le niveau des rentes versées, contrairement au régime à prestations définies. Il s’agit d’un engagement de moyens.
Régime de retraite dans lequel le promoteur du régime (entreprise, branche professionnelle…) s’engage sur un montant ou sur un certain niveau de prestations versés au moment du départ à la retraite du salarié (un niveau de revenu ou un taux de rendement des placements).
C’est un régime de retraite complémentaire versé par l’entreprise à certains de ses salariés, cadres supérieurs et cadres dirigeants, pendant toute la durée de leur retraite, en supplément des autres régimes de retraite (régimes de base et complémentaires).
La retraite complémentaire s’ajoute à la retraite de base pour obtenir le montant total de la pension de retraite versée à l’assuré. La retraite complémentaire « ARRCO » concerne tous les salariés. Pour les cadres, il y a en plus la retraite « AGIRC ».
Pension de retraite correspondant au régime de base des salariés versée par Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse.
Mode de financement des retraites dans lequel les actifs épargnent en vue de leur propre retraite. Les cotisations font l’objet de placements financiers ou immobiliers permettant de constituer une rente ou un capital versé au moment de la retraite.
Mode de financement des retraites dans lequel les pensions versées une année aux retraités sont financées par les cotisations prélevées la même année sur les salaires des actifs. En contrepartie, les cotisants acquièrent eux-mêmes des droits à retraite sur les générations futures.
Régime de retraite facultatif souvent par capitalisation pouvant être mis en place dans les entreprises et proposant aux salariés de cotiser en vue d’acquérir des pensions supplémentaires s’ajoutant aux pensions obligatoires de base et complémentaires.
