Donation-partage

La donation-partage, irrévocable, opère un partage définitif des biens donnés entre ses bénéficiaires, qui ne peut pas être remis en question au décès du donateur.

Donation-simple

Acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. Cette donation est donc immédiate et irrévocable.

Dotation globale de fonctionnement (DGF)

Contribution financière créé en 1979 que l’État verse aux collectivités locales qui peuvent l’employer librement. Elle est fixée chaque année par la loi de finances. Elle bénéficie aux communes, aux groupements de communes, aux départements et, depuis le 1er janvier 2004, aux régions.

Droit d’agrément

Cette clause statutaire ou contractuelle suppose qu’avant toute cession de titres ou de parts sociales le vendeur demande à la société et donc aux autres actionnaires leur agrément. S’ils refusent d’agréer le candidat acquéreur, ils devront, dans un délai donné, racheter ou faire racheter les actions.

Droit d’attribution

C’est un droit qui permet à l’actionnaire de recevoir gratuitement, lors d’une augmentation de capital, de nouvelles actions. Le droit d’attribution peut être revendu au même titre que les actions.

Droit d’auteur

Le droit d’auteur est un droit de propriété intellectuelle qui porte sur une œuvre. Le droit d’auteur ne nécessite pas de formalisme particulier. Il conviendra cependant de s’assurer de conférer une date certaine à sa création en procédant à un dépôt privé. Le droit d’auteur confère à l’auteur des droits patrimoniaux et des droits moraux.…