L’Institut National de Propriété Industrielle (INPI) est un organisme public ayant pour mission principale la gestion de la propriété industrielle, notamment des brevets, marques et dessins et modèles. L’INPI reçoit les demandes de dépôt de brevets, de marques et de dessins et modèles, les étudient, les enregistrent, les publient ou les rejettent. L’INPI est force…
Expression latine qui signifie « en fonction de la personne ». Les contrats et conventions conclus intuitu personae l’ont ainsi été en considération de la personne avec qui ils sont passés et ne peuvent être vendus ou transférés.
Aucune définition n’est donnée par le Code de la propriété intellectuelle de cette notion. L’invention se définit classiquement par la doctrine et la jurisprudence comme une solution technique à un problème technique. L’invention pourra être protégée par un droit de brevet si elle remplit les conditions de brevetabilité, à savoir la nouveauté, l’activité inventive et…
Jour effectivement travaillé dans une entreprise. On considère couramment que la semaine contient cinq jours ouvrés, du lundi au vendredi. Le samedi est un jour ouvrable et non ouvré.
Document officiel qui atteste de l’identité et de l’adresse de la personne physique ou morale immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), de son activité, de ses organes de direction, administration, gestion ou contrôle, ainsi que de l’existence ou non d’une procédure collective engagée à son encontre.
Désigné par un testament, il est censé recueillir l’ensemble des biens du défunt.
Ce legs, au contraire du legs universel, ne porte que sur une partie des biens du défunt.
Il s’agit d’un document (pouvant être dématérialisé sous forme de bande magnétique) par lequel une personne (tireur) invite son débiteur (tiré) à payer sa dette à une tierce personne (porteur de la lettre de change). Il s’agira le plus souvent à cette occasion pour le tireur de payer à son tour les sommes qu’il doit…
La licence est un contrat par lequel le titulaire d’un droit de propriété industrielle confère un droit d’utilisation (ou d’exploitation) à un tiers (licencié) en contrepartie du versement de redevances.
