Il correspond à la somme des apports réalisés par les associés ou les actionnaires et mis à la disposition d’une société. Le montant du capital social est fixé par les statuts de l’entreprise. Le capital social est divisé en parts sociales pour les sociétés de personnes et les S.A.R.L., ou en actions pour les S.A.…
Le caractère distinctif est une condition de protection d’un signe par une marque. La notion de distinctivité signifie que le signe ne doit être ni nécessaire, ni générique, ni usuel pour les produits et services pour lesquels la protection de la marque est recherchée. Cette condition s’apprécie à l’égard des produits et services désignés lors…
Le caractère propre constitue, avec la nouveauté, une condition de protection d’un dessin ou modèle. Un dessin ou modèle sera considéré comme ayant un caractère propre si l’impression visuelle d’ensemble qu’il produit chez l’observateur averti, diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué antérieurement.
Personne qui s’engage à payer les dettes d’une autre personne n’est plus en mesure de le faire (par exemple les loyers et charges d’un locataire ou les mensualités de remboursement d’un crédit pour un emprunteur).
Le Centre d’analyse stratégique est un organisme directement rattaché au Premier ministre. Créé en mars 2006, il a succédé au Commissariat au Plan. Il a pour mission d’éclairer le Gouvernement dans la mise en œuvre de ses orientations en matière économique, sociale, environnementale et technologique.
Comité Européen des régulateurs de valeurs mobilières. De l’anglais « Committee of European Securities Regulators ». Son rôle est de coordonner l’action des régulateurs européens (AMF pour la France, FSA pour la Grande-Bretagne…) et de conseiller la Commission Européenne sur ces questions.
La CET est perçue au profit des communes et remplace la taxe professionnelle (TP) depuis 2010. Y sont soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée.
Cotisation assise sur la valeur locative servant à l’activité d’une entreprise, ou de tout entrepreneur, artisan, commerçant… Fait partie de la Contribution économique territoriale (CET) qui elle-même a remplacé la taxe professionnelle en 2010, au profit des communes.
Créé par Nicolas Sarkozy en janvier 2010 pour gérer les fonds du grand emprunt (35 milliards d’euros) ce commissariat est chargé de veiller à la cohérence de la politique d’investissement de l’État sous l’autorité du Premier ministre.
Le contrat d’insertion dans la vie sociale (Civis) s’adresse à des jeunes âgés entre 16 et 25 ans ayant pour objectif d’accompagner les jeunes en grande difficulté vers un emploi durable ou dans un projet de création ou de reprise d’une activité non salariée.
