La saisie-contrefaçon est une procédure ouverte aux titulaires de divers droits de propriété intellectuelle (brevet, marques, dessins et modèles, droit d’auteur) pour faire constater une contrefaçon de leurs œuvres, créations et/ou inventions. Dans la pratique, la saisie-contrefaçon est souvent utilisée en complément d’un constat d’huissier pour prouver l’étendue de la contrefaçon (par exemple, via la…
Le savoir-faire s’entend d’un ensemble d’informations, de connaissances, pratiques et techniques, commerciales et/ou industrielles qui sont transmissibles, substantielles et secrètes. La détention d’un savoir-faire ne confère pas de titre de propriété industrielle et, partant de monopole d’exploitation comme un titre de propriété industrielle. La loi du 30 juillet 2018, laquelle transpose la Directive du 14…
Les signes distinctifs correspondent aux différents signes de ralliement de la clientèle afin qu’elle identifie les produits ou l’activité de la société. Font partie des signes distinctifs les marques de l’entreprise, sa dénomination sociale, son nom commercial ou encore l’enseigne.
Loi américaine votée en 1953 visant à favoriser le développement des petites et moyennes entreprises en leur réservant certains marchés publics.
Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (Smic) correspond au salaire horaire minimum légal. Il est interdit de rémunérer un salarié en-dessous de ce salaire horaire. Un jeune de moins de 18 ans et sans pratique professionnelle de 6 mois minimum peut percevoir un Smic minoré.
Solvabilité II est un projet de réforme réglementaire modifiant les exigences en termes de ratio de solvabilité pour les compagnies d’assurances. Parallèlement à Bâle II, qui fixe des exigences de fonds propres aux banques, son objectif est de mieux adapter les fonds propres exigés des compagnies d’assurances et de réassurance avec les risques que celles-ci…
Transmission des biens du défunt soit par voie légale (le Code Civil s’applique alors pour connaître les héritiers) soit en tenant compte du testament rédigé au préalable par le défunt.
Majoration de la pension de retraite de base pour les assurés qui continuent de travailler après l’âge légal de départ à la retraite et qui totalisent plus de trimestres que le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein.
Les droits de propriété industrielle confèrent à leur titulaire un monopole d’exploitation. Cependant, il est essentiel de surveiller les atteintes à ses droits afin de pouvoir réagir rapidement. Les activités de surveillance peuvent porter sur tout ou partie des signes distinctifs (marques, noms de domaine, nom commercial, etc.). Ainsi, par exemple, la surveillance d’une marque…
Le Taux annuel effectif d’assurance correspond au taux de toutes les assurances inclut dans Taux Annuel Effectif Global (TAEG).
