Le contrat de cession de brevet est un contrat par lequel le titulaire d’un brevet cède ses droits, d’exploitation et de propriété sur son brevet, au cessionnaire. Il est assimilable à un contrat de vente, doit être écrit et revêt un formalisme particulier et complexe. La cession peut être totale ou partielle, exclusive ou non…
Le contrat de cession de droits d’auteur et le contrat par lequel un auteur cède tout ou partie de ses droits patrimoniaux d’auteur. Ce contrat est soumis en droit français à un formalisme strict stipulé à l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle. En particulier, chacun des droits cédés devra faire l’objet d’une mention…
Le contrat de cession de droits sur une invention est un contrat par lequel un inventeur cède ses droits sur une invention visant à être potentiellement protégée, par la suite, par un brevet. La cession de droits sur une invention peut notamment intervenir dans le cadre d’une invention réalisée par un salarié.
Le contrat de cession de modèles est un contrat par lequel le titulaire d’un ou plusieurs dessins ou modèles cède ses droits sur ses dessins ou modèles. Il doit faire l’objet d’une inscription au registre national des dessins et modèles afin d’être opposable aux tiers (par exemple, dans le cadre d’une action en contrefaçon initiée…
Le contrat de licence de brevet est un contrat par lequel le titulaire d’un brevet concède tout ou partie des droits d’exploitation de son brevet à un licencié, moyennant le paiement d’une redevance et sous couvert du respect de certaines conditions. Ce contrat revêt des aspects juridiques particuliers. Il doit notamment faire l’objet d’un écrit…
Le contrat de licence de dessin ou modèle est un contrat par lequel le titulaire d’un dessin ou modèle concède les droits d’exploitation de son dessin ou modèle à un tiers sous certaines conditions. Il doit faire l’objet d’une inscription au registre national des dessins et modèles afin d’être opposable aux tiers.
Le contrat de licence de savoir-faire est un contrat par lequel le titulaire d’un savoir-faire concède à un licencié un droit d’exploitation de son savoir-faire (portant par exemple sur un procédé de fabrication) et ce moyennant une contrepartie financière (rémunération forfaitaire et/ou proportionnelle).
Contrat d’assurance-vie présentant la particularité que les sommes assurées sont exprimées en euros.
Un contrat en euros diversifiés est un contrat d’assurance vie qui, en contrepartie d’une garantie de capital offerte seulement au terme et non à tout moment comme dans les contrats en euros, permet à l’assureur de placer une plus grande partie des capitaux collectés en actifs risqués.
Contrat d’assurance-vie dont la valeur, exprimée par référence à un ou plusieurs supports (actions, obligations, parts ou actions d’OPCVM, parts ou actions de sociétés immobilières, etc.) évolue en fonction de la valorisation de ces supports qui servent de référence.
