Minimum garanti
Sert de référence pour le calcul de certains avantages en nature, en particulier dans le secteur de l’hôtellerie, cafés, restaurants.
Sert de référence pour le calcul de certains avantages en nature, en particulier dans le secteur de l’hôtellerie, cafés, restaurants.
Équivalent de la décote du régime général pour les retraites complémentaires. Réduction s’appliquant aux pensions de retraites complémentaires des personnes qui liquident leur retraites complémentaires ARCCO et AGIRC sans avoir cotisé le nombre de trimestres requis pour obtenir une retraite de base du régime général au taux plein.
Expression désignant la mise en place de procédures internes destinées à empêcher la circulation d’informations confidentielles entre des agents ou des unités dont les activités sont complémentaires mais dont les intérêts peuvent être contradictoires, dans le but d’éviter les situations susceptibles de générer des conflits d’intérêts ou l’utilisation d’informations privilégiées.
Contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette.
Le nom commercial est la dénomination sous laquelle une entreprise se fait connaître de sa clientèle. Il doit être distingué de la dénomination sociale et de l’enseigne. Le nom commercial d’une société peut être protégé pour autant qu’il puisse être démontré qu’il a fait l’objet d’un usage public. Le nom commercial pourra fonder une action…
Le nom de domaine est le signe utilisé pour identifier un site internet. Il fait partie (tout comme la dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne) de la catégorie des signes distinctifs.
Accord par lequel les parties à une négociation, un accord, un partenariat ou coopération, s’engagent à ne pas divulguer certaines informations, qui doivent rester confidentielles.
La nouveauté est l’une des conditions de protection par le droit de la propriété industrielle des brevets et des dessins et modèles. Au titre du droit des brevets, elle signifie que l’invention ne doit pas être comprise dans l’état de la technique, autrement dit elle ne doit pas être connue du public avant la date…
Droit de propriété partiel sur un bien, qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose (il peut vendre ou céder ce droit), mais ne lui confère ni l’usage, ni la jouissance, lesquels sont les prérogatives de l’usufruitier.
Disparition rétroactive d’un acte ou d’un contrat qui ne serait pas conforme à la loi.