Contrat multisupports
Contrat d’assurance-vie proposant à la fois des supports en unités de compte et un support en euros dans le but de sécuriser une partie de l’épargne.
Contrat d’assurance-vie proposant à la fois des supports en unités de compte et un support en euros dans le but de sécuriser une partie de l’épargne.
Contrat d’assurance-vie investi pour un tiers dans les sociétés contribuant au financement du logement social ou intermédiaire, des entreprises non-cotées et de l’économie sociale et solidaire. En contrepartie de cette prise de risque, il bénéficie d’un avantage fiscal successoral majoré.
La contrefaçon est l’atteinte portée par un tiers à un droit de propriété industrielle (brevet, marque, dessins et modèles) ou encore à des droits d’auteur. Elle est sanctionnée par l’action en contrefaçon. Les critères de la contrefaçon sont définis par le Code de la propriété intellectuelle pour les principaux droits de propriété intellectuelle, à savoir…
La contrefaçon de brevets est définie par l’article L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle comme « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6 » et engage la responsabilité civile de son auteur. Les actes qualifiés de contrefaisants sont :…
La contrefaçon de marque est définie en droit français à l’article L.716-1 du Code de la propriété intellectuelle comme toute atteinte portée aux droits du propriétaire de la marque. Le législateur a opéré une distinction entre les actes de contrefaçon qui ne nécessitent pas la démonstration d’un risque de confusion (définis à l’article L.713-2 du…
Peuvent être considérée comme une « contrepartie éligible », les personnes morales qui exercent une activité ou ont un statut désigné par les textes pour figurer de droit dans cette catégorie (banques, compagnies d’assurance…) ou celles remplissant les conditions pour être « client professionnel » et qui optent pour le statut de « contrepartie éligible ». Aucune des protections prévues pour…
Impôt dont sont redevables les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions d’euros, institué en 2011.
Impôt dont sont redevables les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 760 000 euros par an, institué en 1992. Elle permet de financer le régime de protection sociale des travailleurs indépendants tels que les artisans, les commerçants, les exploitants agricoles, etc.
Imposition assise sur la part fixe du tarif d’acheminement de l’énergie permettant de financer une partie de la retraite des employés du secteur de l’électricité du gaz et du transport.
Convention signée entre les pouvoirs publics, les professionnels, des associations de consommateurs et des associations de personnes malades ou handicapées visant à faciliter l’accès aux services d’assurance et de crédit aux personnes présentant un risque élevé de santé.