Contrat Vie-Génération

Contrat d’assurance-vie investi pour un tiers dans les sociétés contribuant au financement du logement social ou intermédiaire, des entreprises non-cotées et de l’économie sociale et solidaire. En contrepartie de cette prise de risque, il bénéficie d’un avantage fiscal successoral majoré.

Contrefaçon

La contrefaçon est l’atteinte portée par un tiers à un droit de propriété industrielle (brevet, marque, dessins et modèles) ou encore à des droits d’auteur. Elle est sanctionnée par l’action en contrefaçon. Les critères de la contrefaçon sont définis par le Code de la propriété intellectuelle pour les principaux droits de propriété intellectuelle, à savoir…

Contrefaçon de brevets

La contrefaçon de brevets est définie par l’article L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle comme « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6 » et engage la responsabilité civile de son auteur.   Les actes qualifiés de contrefaisants sont :…

Contrefaçon de marque

La contrefaçon de marque est définie en droit français à l’article L.716-1 du Code de la propriété intellectuelle comme toute atteinte portée aux droits du propriétaire de la marque. Le législateur a opéré une distinction entre les actes de contrefaçon qui ne nécessitent pas la démonstration d’un risque de confusion (définis à l’article L.713-2 du…

Contrepartie éligible

Peuvent être considérée comme une « contrepartie éligible », les personnes morales qui exercent une activité ou ont un statut désigné par les textes pour figurer de droit dans cette catégorie (banques, compagnies d’assurance…) ou celles remplissant les conditions pour être « client professionnel » et qui optent pour le statut de « contrepartie éligible ». Aucune des protections prévues pour…

Convention AERAS

Convention signée entre les pouvoirs publics, les professionnels, des associations de consommateurs et des associations de personnes malades ou handicapées visant à faciliter l’accès aux services d’assurance et de crédit aux personnes présentant un risque élevé de santé.