Pension versée au survivant d’un couple dont le conjoint est décédé, correspondant à une fraction de la pension dont il bénéficiait ou aurait bénéficié. Tous les régimes de retraite versent des pensions de réversion, à différents taux et sous des conditions variables.
En application de l’article 314-3 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), la banque, le courtier en ligne ou tout autre établissement financier se doit d’agir envers son client d’une manière honnête, loyale et professionnelle afin de servir au mieux les intérêts des clients et de favoriser l’intégrité du marché. Il doit respecter…
La possession personnelle antérieure recouvre la situation dans laquelle un inventeur n’a pas procédé à un dépôt de brevet sur son invention mais l’exploite de bonne foi. Si un autre inventeur dépose avant lui l’invention, il pourra cependant continuer à l’exploiter pour son propre compte sans être considéré comme contrefacteur. Ce droit d’exploitation reconnu au…
Règlement de l’impôt dû sur les revenus de certains placements financiers par le biais d’un prélèvement à taux fixe, libérant ainsi le revenu de toute autre imposition. Le prélèvement est effectué à la source par l’établissement financier qui en effectue directement le paiement au Trésor public.
Impôts, taxes et cotisations sociales prélevés pour financer le budget des collectivités publiques (État, collectivités locales, organismes sociaux, Europe…). Le taux de prélèvements obligatoires exprime leur poids en pourcentage dans le PIB.
Contributions sur les gains (revenus et plus-values) perçus par les personnes physiques domiciliées en France afin de financer la protection sociale. Les plus connues sont la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Garanties choisies à titre individuel ou dans le cadre de l’entreprise pour se prémunir contre certains risques, principalement la maladie et la dépendance (en complément de la sécurité sociale), l’invalidité et le décès.
Cette prime est perçue, sous certaines conditions, par des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) qui reprennent une activité professionnelle salariée (d’une durée de travail au moins égale à 78 heures par mois) ou non salariée.
La procédure Syreli est une procédure alternative de résolution des conflits mise en place par l’AFNIC en 2011. L’objectif de cette procédure est d’obtenir une décision de transmission ou de suppression d’un nom de domaine sous l’extension .fr ou .re. Cette procédure est notamment efficace pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle dont la…
La procédure UDRP a été instaurée pour lutter contre le cybersquatting. Elle permet d’obtenir une décision de transmission ou de suppression d’un nom de domaine qui porte atteinte à des droits de marque, notamment concernant les extensions gérées par l’ICANN. Trois principales conditions gouvernent le succès de cette procédure, à savoir : La démonstration d’une…
