Accord de branche
Un accord de branche est un accord conclu entre un ou plusieurs groupements d’entreprises appartenant à un même secteur d’activité et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
Accord de confidentialité
L’accord de confidentialité est un contrat qui a pour but de garantir la confidentialité des échanges entre deux ou plusieurs parties. L’inventeur, le créateur, l’entreprise qui présente son projet à des partenaires ou des prospects doit s’assurer avant toute divulgation que les informations dévoilées seront maintenues secrètes.
Accord de consortium
Un accord de consortium est un accord conclu entre plusieurs entreprises, en vue d’assurer mutuellement la gestion et la jouissance des innovations, créations, issues d’un projet commun. Ces accords émergent notamment lorsque s’impose la réunion de diverses compétences techniques et de capacités financières émanant de multiples entités partenaires d’un projet commun vaste et important.
Accord de copropriété de brevet
Un accord de copropriété de brevet est un accord passé entre plusieurs cotitulaires des droits sur un brevet. Cet accord a notamment pour objectif de définir les conditions d’exploitation du brevet, de concession de licence (exclusive ou non-exclusive), ainsi que les conditions dans lesquelles les copropriétaires peuvent agir en contrefaçon.
Accords d’entreprise
Un accord collectif est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales, en vue de fixer des règles relatives aux conditions de travail, à l’emploi ou aux garanties sociales des salariés.
Acte sous seing privé
Acte juridique rédigé par des personnes sans la présence d’un officier public (notaire, huissier…). Une promesse de vente d’un bien immobilier peut être réalisée sous seing privé mais l’acte de vente proprement dit doit obligatoirement être réalisé devant notaire (acte authentique).
Action de groupe
L’action de groupe (ou class action) est la possibilité pour une association de défense des consommateurs agréée au niveau national d’agir devant un tribunal civil au nom d’un groupe de consommateur afin d’obtenir réparation d’un préjudice.
Action en nullité
L’action en nullité est une action ouverte aux titulaires de droits antérieurs de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles). Cette action a pour objet d’obtenir l’annulation totale ou partielle d’un titre de propriété industrielle (par exemple, le titulaire d’une marque antérieure enregistrée en France pourra agir en nullité à l’encontre d’une marque enregistrée postérieurement…
Activité inventive
L’activité inventive est l’une des conditions de protection d’une invention par un brevet, avec la nouveauté et l’application industrielle. Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique pour l’homme du métier.
Actuaire
L’actuaire est un expert des statistiques et des mathématiques appliquées aux finances et à l’assurance.