C’est le fait, pour toute personne, de répandre dans le public par des voies et moyens quelconques des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d’un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d’évolution d’un instrument financier admis sur un marché réglementé, de nature à…
Loi adoptée au niveau européen fixant des règles que les États membres doivent inclure dans leur système normatif interne. On parle alors de transposition. Contrairement aux Règlements qui sont d’application directe dans les droits internes, les Directives nécessitent donc une intervention des États qui disposent d’une certaine latitude de moyens d’intégration dans le système normatif national.
La divulgation est le fait de rendre publique une invention, une création, de sorte qu’elle sera accessible aux tiers, et ce à une date précise. En droit de la propriété industrielle, la divulgation représente un obstacle à l’octroi d’un titre de propriété industrielle. La divulgation anéantie la condition de nouveauté s’appliquant notamment au droit des…
Le domaine public comprend toutes les créations qui ne sont pas protégeables par le droit de la propriété intellectuelle et celles dont la durée de protection maximale prévue par un droit de propriété intellectuelle est expirée (par exemple, passé une période de 20 ans à compter de son dépôt, un brevet « tombe dans le…
Perte, destruction, atteinte corporelle, manque à gagner. Ils peuvent être matériels, corporels ou immatériels (préjudices pécuniaires, privation de jouissance d’un bien…).
Donation d’un bien « de la main à la main » : objet (bijoux, voiture, tableau…), valeurs mobilières (titres) ou somme d’argent (chèque, virement…). Le don manuel doit être déclaré aux impôts.
Technique permettant de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant. Elle ne peut porter que sur des biens que vous possédez au moment où vous les donnez.
Contrairement à une donation classique, cette donation prend effet au décès du donateur.
