Délai prévu par la loi ou le contrat pendant lequel le consommateur peut revenir sur son consentement et renoncer au contrat déjà conclu. Sa durée est variable selon la nature du contrat (vente à distance, démarchage, crédit à la consommation, achat d’un bien immobilier…).
C’est le fait pour une personne d’acheter ou de vendre des titres cotés (souvent des actions) alors qu’elle possède, sur cette entreprise, une information que les autres n’ont pas, dite privilégiée.
Technique consistant à séparer la propriété du bien (nue-propriété) et l’usufruit (jouissance du bien).
La dénomination sociale est le nom attribué à une personne morale afin de l’identifier dans tous les actes qu’elle accomplit au cours de son existence. Les droits sur la dénomination sociale naissent à compter de son exploitation dans le commerce et non de son inscription au registre du commerce et des sociétés qui n’est pas…
Un dépôt privé est un dépôt réalisé par l’auteur, par exemple d’une œuvre ou d’un logiciel, afin de lui conférer une date certaine. Le dépôt peut être réalisé auprès d’un huissier qui procédera à un constat ou, par exemple, via le dépôt d’une enveloppe Soleau auprès de l’INPI en fonction des caractéristiques de la création.…
La description en droit des brevets correspond à la partie décrivant l’invention au sein de la demande d’enregistrement, et permettant de la comprendre clairement… Le déposant d’une demande de brevet doit décrire explicitement son invention dans la mesure où elle contribue à l’enrichissement de l’état de la technique. Pour cet enrichissement et la révélation de…
Un contrat est dit en déshérence lorsqu’il est non réclamé (oublié) par son titulaire, souscripteur, adhérent, que le bénéficiaire ou l’ayant-droit ignore qu’il a été désigné pour en bénéficier. La banque, la compagnie d’assurance ou l’organisme d’épargne salariale ne peut pas verser les capitaux au titulaire ou à l’assuré (en cas de vie) ou au(x)…
Un dessin ou modèle a pour objet la protection de l’apparence d’un objet industriel ou artisanal ou d’une partie de cet objet, caractérisé par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Afin d’être protégeable, un dessin ou modèle doit être nouveau (aucun dessin ou modèle identique ne doit avoir…
Un développement qui répond aux besoins des générations du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. » (Rapport Brundtland, Nations Unies, 1987).
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Organe adossé au ministère de l’Économie et des Finances et de l’Industrie chargé de contrôler la régulation concurrentielle des marchés (contrôle des concentrations, des pratiques déloyales, etc.), de protéger les consommateurs (répression des falsifications, publicités mensongères, etc.) et d’assurer leur sécurité s’agissant…
