Peuvent être considérée comme une « contrepartie éligible », les personnes morales qui exercent une activité ou ont un statut désigné par les textes pour figurer de droit dans cette catégorie (banques, compagnies d’assurance…) ou celles remplissant les conditions pour être « client professionnel » et qui optent pour le statut de « contrepartie éligible ».

Aucune des protections prévues pour les clients professionnels ou non professionnels des marchés financiers ne s’applique à cette catégorie pour ce qui concerne la réception, la transmission/exécution et la négociation pour compte propre.

Pour les autres services d’investissement (gestion sous mandat, conseil, prise ferme, placement d’instruments financiers et exploitation d’un système multilatéral de négociation), la « contrepartie éligible » bénéficie de droit de la même protection que celle due au « client professionnel ».