Cette interdiction sanctionne l’émission de chèques sans provision. Elle vise l’interdiction d’émettre des chèques, laquelle s’applique à l’ensemble des comptes de l’intéressé. Elle dure 5 ans maximum et prend fin la régularisation des chèques sans provision. Être interdit bancaire ne veut pas dire que l’on ne peut plus avoir de compte bancaire.