Dispositif fiscal permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité, d’investir dans la limite de 1% du total de son actif, directement par la souscription en numéraire au capital de PME innovantes soit indirectement par la souscription en numéraire de parts ou actions de FCPR, FPCI , SLP ou SCR respectant le quota d’investissement de 70% dans des PME innovantes (dont 40% de titres souscrits) en contrepartie d’un mécanisme d’amortissement sur 5 ans de ces mêmes investissements.